Faire reconnaître une personne comme assistante

Faire reconnaître une personne comme assistante n’implique pas de démarche auprès d’un tribunal. C’est le Curateur public qui peut reconnaître un assistant. Le traitement de la demande comprend plusieurs étapes afin d’offrir une mesure sécuritaire.

Vous pouvez adresser votre demande de reconnaissance d’un assistant directement au Curateur public ou à un juriste.

Il est possible de soumettre votre demande de reconnaissance d’un assistant gratuitement en ligne ou par la poste.

Faire une demande en ligne

La plateforme Mon dossier mesure d’assistance vous permet de faire une demande en ligne.

Accéder à Mon dossier mesure d’assistance

Au besoin, consultez la Foire aux questions  pour y trouver des réponses à des questions liées à l’utilisation de la plateforme en ligne ainsi que l’Aide-mémoire pour soumettre une demande de reconnaissance d’un assistant (PDF 211 Ko).

Faire une demande par la poste

Il est aussi possible aussi de remplir le formulaire de demande de reconnaissance d’un assistant au majeur et l’envoyer au Curateur public par la poste.

Télécharger le formulaire de demande

Consultez la Trousse – Mesure d’assistance (PDF 2.74 Mo) qui vous accompagne, étape par étape, pour soumettre une demande de reconnaissance d’un assistant.

Vous pouvez recourir aux services d’un juriste accrédité (avocat ou notaire) pour faire la demande. Si tel est votre choix, vous devez prévoir des frais à payer. Ces frais peuvent varier d’un cabinet de juristes à un autre.

Le traitement de la demande par le Curateur public peut prendre environ 60 jours.

Le Curateur public ou le juriste accrédité :

• s’assure de la conformité de la demande;
• vérifie les antécédents judiciaires de chaque personne proposée comme assistante (responsabilité unique du Curateur public);
• informe par courrier recommandé ou par courriel au moins deux proches de la personne souhaitant être assistée de la soumission d’une demande de reconnaissance d’un assistant et de leur droit de faire opposition;
• traite les oppositions émises par les proches ou toute autre personne intéressée (s’il y a lieu).

Entrevue

Le personnel du Curateur public ou le juriste accrédité tiendra une rencontre avec vous et la ou les personnes que vous proposez comme assistantes. Cette rencontre se déroulera en deux parties. La première partie aura lieu avec vous seulement. Elle permettra de s’assurer que vous êtes en mesure d’exprimer vos volontés et préférences et que vous comprenez le rôle de l’assistant. La deuxième partie de la rencontre aura lieu avec vous ainsi que la ou les personnes que vous proposez comme assistantes. Elle permettra de s’assurer qu’elles comprennent le rôle d’assistant ainsi que les obligations liées à ce rôle.

Cette rencontre peut être tenue en personne, par vidéoconférence ou par un autre moyen technologique, selon votre préférence et celle de la ou des personnes proposées comme assistantes.

Il est possible pour vous de prendre rendez-vous lorsque vous aurez reçu un courriel ou une lettre à cet effet.

Si vous avez créé votre compte dans la plateforme Mon dossier mesure d’assistance, voici les étapes à suivre pour prendre rendez-vous :

1. À partir de la page d’accueil de la plateforme Mon dossier mesure d’assistance , rendez-vous à la section « Gérer une demande existante ».
2. Cliquez ensuite sur les 3 petits points […] puis sur « Rendez-vous ».
3. Sélectionnez le mode d'entrevue et la langue de préférence puis cliquez sur le bouton « Suivant ».
4. Sélectionnez la date et l'heure de l'entrevue à l’aide du calendrier puis cliquer sur le bouton « Suivant ».
5. Cliquez sur le bouton « Confirmer l'entrevue » puis sur le bouton « Fermer ».

Décision

À la suite de l’analyse de la demande, le Curateur public vous communique sa décision ainsi qu’à la ou les personnes proposées à titre d’assistant. Si la décision est favorable, il inscrit le nom de la personne reconnue comme assistante dans le Registre public des assistants. Dans le cas d’un refus, il indique le motif de cette décision et vous informe de votre droit de demander une révision de la décision auprès des tribunaux.

En cas de refus de la demande

Une demande peut être refusée par le Curateur public pour les motifs suivants :

• Il doute sérieusement que la personne souhaitant de l’assistance comprenne la portée de la mesure d’assistance;
• II doute sérieusement que la personne souhaitant de l’assistance soit en mesure d’exprimer ses volontés et ses préférences;
• Un élément donne sérieusement lieu de craindre que la personne souhaitant de l’assistance subisse un préjudice si la ou les personnes proposées comme assistantes sont reconnues;
• La personne proposée comme assistante n’a pas respecté les obligations liées à sa fonction dans le passé.

Si la demande de reconnaissance est refusée, seule la personne souhaitant de l’assistance peut demander la révision de la décision auprès du tribunal. Elle dispose de 30 jours pour le faire. La personne souhaitant de l’assistance peut faire les démarches elle-même ou mandater un avocat pour l’aider.

Mettre fin à une demande en cours de traitement

La personne souhaitant de l’assistance et l’assistant proposé peuvent mettre fin à une demande en cours de traitement en tout temps.

Pour ce faire, vous devez demander au Curateur public de mettre fin à la reconnaissance d’un assistant au moyen de la plateforme Mon dossier mesure d’assistance  dans l’onglet « Gérer une demande existante ».

Vous pouvez aussi remplir l’un des deux formulaires d’abandon et l’envoyer au Curateur public par la poste :

• Abandon de demande de reconnaissance d’un assistant – Personne souhaitant de l’assistance (PDF 2.24 Mo)
• Abandon de demande de reconnaissance d’un assistant - Assistant proposé (PDF 1.70 Mo)

Toute personne qui a un intérêt pour la personne souhaitant de l’assistance peut manifester son opposition à la reconnaissance de celle proposée comme assistante. Pour ce faire, la personne doit remplir le formulaire en ligne Opposition à une demande de reconnaissance d’un assistant au majeur  et le soumettre au Curateur public.

Il est aussi possible de remplir le formulaire d’opposition et de l’envoyer au Curateur public par la poste. Le formulaire peut aussi être soumis au juriste accrédité qui traite la demande, le cas échéant.

Opposition à une demande de reconnaissance d’un assistant (PDF 2.37 Mo)